| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400806
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 806 FS-B Pourvoi n° J 22-23.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme F R, épouse T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400807
TRAVAIL REGLEMENTATION, HYGIENE ET SECURITE 1 Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. 2 Le... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° F 23-15.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme G O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400808
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° M 22-16.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme N R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400809
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° X 22-24.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Eiffage énergie systèmes - Clemessy, dont le siège est Adresse 1, a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400810
TRAVAIL REGLEMENTATION, HYGIENE ET SECURITE En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 810 FS-B Pourvois n° R 22-20.917 T 22-20.919 U 22-20.920 V 22-20.921 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. B F, domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400832
...M. Sommer président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 832 FS-D Pourvoi n° T 22-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Pera Pellenc, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-17.193 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400833
TRAVAIL REGLEMENTATION Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 833 FS-B Pourvoi n° J 22-21.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société TADP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400834
La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 834 FS-B Pourvoi n° K 23-10.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société de Diffusion florale, société par actions simplifiée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400835
L'indemnité pour jours de RTT non pris, qui correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l'exécution d'un travail, a... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 835 FS-B Pourvoi n° T 23-13.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52400836
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Décompte - Formalités - Salariés ne travaillant... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 836 FS-B Pourvoi n° E 22-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme S L, divorcée C, domiciliée Adresse 4, Madagascar...