Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TALLEC dans la jurisprudence francophone

03-05-01-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. - Valorisation des produits agricoles et alimentaires. 03-05-06-02... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du préfet de Saône-et-Loire en tant qu'il n'autorise un défrichement de la parcelle ZL 10 à Mercurey que sur une surface de 51 ares et lui applique un coefficient de compensation de 4, ensemble la décision du 25 février 2021 rejetant...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valence lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, assortie d'un sursis partiel de trois mois. Par un jugement n° 2102666 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et a enjoint au directeur général...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vaginay TP a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montagny, de procéder à la remise en état prévue à l'article L. 512-61 du code de l'environnement, et a mis en œuvre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement n° 2306443 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 1er...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2303240 du 30...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Par jugement n° 2400803 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2306363 du 8 décembre 2023, le...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. 36-12-03-01... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2106389 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Combloux à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari survenu le 12 août 2014 à hauteur de la somme de 371 341,32 euros, à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 294 680,97 euros ainsi que, à titre subsidiaire, de...

135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...M. TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté n° 2020-70 du 28 juillet 2020 portant retrait de l'arrêté n° 2020-35 daté du 15 avril 2020 ainsi que l'arrêté n° 2021-135 du 3 décembre 2021 du maire de Vals-près-le-Puy portant réintégration sur un emploi d'attaché principal à compter du 23 novembre 2021. Par un jugement...