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19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard appliqués à ces...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de lui accorder la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes servis par des sociétés filiales, assortie des intérêts moratoires correspondants ; 2° de lui accorder la...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QMG a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017 ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 119 824 euros et...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2102408/9 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile SICMA ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bernard Participations a été assujettie, en qualité de société tête de groupe, au titre des exercices clos en 2013 et 2014 résultant de la réintégration d'aides et de primes dans les produits...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée de Paris SECEM a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations, pénalités et amendes mises à sa charge ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux mêmes années. Par un jugement n° 2109060, 2109063/1-1 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société anonyme SA ARP Astrance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la quote-part de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2016, ainsi que par une réclamation que le directeur régional des finances publiques a déférée au même tribunal. Par un jugement nos 2113075, 2202041/1-1 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation. D'autre part, la SA ARP Astrance a demandé au tribunal administratif de Paris...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à la même année. Par un jugement n° 2017780/2-3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur...

...Mme BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1907358/2 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé une décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils...