| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 28 juillet 2022, 21TL01990
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme FABIEN...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association centre libre d'enseignement supérieur international a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour son établissement situé à Béziers. Par jugement n° 1904727 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL02793
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703859 du 25 juin 2018, ce tribunal a prononcé la décharge de ces impositions. Par...