Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Legrand dans la jurisprudence francophone

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 4 janvier 2024, la société éolienne des Violettes, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de renvoyer au préfet le soin de fixer les...

...Mme Legrand...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M. Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Cambus, représentant la société éolienne des Primevères. Une note en délibéré a été présentée pour la société éolienne des Primevères par Me Cambus le 17 décembre 2024 et...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit l'habitation et les accès des immeubles bâtis situés 13 et 15 rue du peintre Leclercq à Equihen-Plage. Par un jugement n° 2003559 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, Mme A... et M. B..., représentés par Me Laurent...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser et de transmettre un plan de déplacements entreprise PDE dans un délai de six mois ; - à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vetkali Bar a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture, pendant une durée de quinze jours, de l'établissement qu'elle exploite au 32 rue Saint-Jean à Laon. Par un jugement n°2002958 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24 rue Frédéric Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2004378 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les 4 et 26...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an. Par un jugement n°2208421 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 11...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2301215 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande présentée par M. A... dans un délai de trois mois. Procédure devant la...