Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. M. Mongibeaux dans la jurisprudence francophone

TRANSCRIPTION - FRAUDE - TRANSFERT FICTIF - INEFFICACITE Si la transcription a été faite par suite d'un concert franduleux ayant réalisé un... ...P.Pdt M. Mongibeaux...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la dame X... s'est refusée à régulariser la vente de l'Ile de ... ou "..." pour laquelle elle avait, le 5 mars 1929, consenti à de Y... une option régulièrement levée par ce dernier le 12 mai 1930 ; que le procès-verbal notarié relatant la promesse de vente et la levée de l'option, dressé le 1er août 1930, a été transcrit le 8...

1° ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Commerçant - Aliénation du fonds de commerce - Transmission de plein droit de la police aux acquéreurs... ...P.Pdt. M. Mongibeaux...Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'à bon droit le jugement attaqué décide que l'assurance souscrite par X... pour couvrir la responsabilité des accidents du travail survenus dans l'exploitation de sa boulangerie a été transmise de plein droit aux acquéreurs successifs de son fonds de commerce, et en dernier lieu à Y... conformément aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu, en...

ASSURANCE VIE - Garantie - Suspension - Résiliation ou réduction de plein droit L'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 "disposition... ...P.Pdt. M. Mongibeaux...Sur le moyen unique : Attendu que la dame X..., après le suicide de son mari, a assigné la Compagnie l'Urbaine-Vie en payement des indemnités d'assurances stipulées par le défunt, en vue de ce risque, dans des contrats conclus par lui en 1932, quoique le payement des primes eût cessé dès 1933 ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'Urbaine a régulièrement mis en demeure l'assuré défaillant, que le suicide est postérieur à l'expiration du...

ASSURANCE DOMMAGE - Recours de l'assureur contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930 -... ...P.Pdt M. Mongibeaux...Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 50 de la loi du 13 juillet 1930 : Attendu que l'alinéa 3 de l'article 36 susvisé, dérogeant à l'alinéa 1er, refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit quelle que soit sa qualité, lorsqu'il vit...