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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Circulation de train dans... ...P.Pdt M. Bellet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que la faute inexcusable prévue par ce texte est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ; Attendu que le 1er avril 1971, un train, circulant dans l'enceinte de l'usine de la Société Usinor...

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR...

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par... ...P.Pdt M. Bellet...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique du pourvoi de Benattasse : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, une collision s'est produite, à une intersection, entre la voiture conduite par Benattasse et le cyclomoteur de X..., qui débouchait d'une voie située sur la droite par rapport au sens de circulation de l'automobiliste ; que X... est décédé des suites de sa chute ; Attendu que pour déclarer...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque émis au profit d'un casino. * CHEQUE - Payement - Chèque émis au profit d'un casino - Exception de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES, ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU COMMISSARIAT A...

CASSATION - Intérêt - Décision se prononçant dans le même sens sur le même litige qu'une première devenue irrévocable. Lorsqu'une seconde... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Recours hiérarchique - Effet... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME PAMPRE D'OR TENUE D'INDEMNISER AUBERT, ANCIEN CHEF COMPTABLE ET DELEGUE SYNDICAL, PAR ELLE LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1970 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON REFUS DE LE REINTEGRER A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, AU MOTIF QUE LADITE ANNULATION AVAIT RENDU RETROACTIVEMENT LE LICENCIEMENT INOPERANT, ALORS QUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié congédié - Congédiement fait avec... ...P.Pdt M. Bellet...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-60.750 ET 78-60.751 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A ENGAGE LE 11 MARS 1976 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE BERTHE, SALARIE DE SON USINE DE VANNES ET DELEGUE DU PERSONNEL, QUE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 16...