Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Astraud conseiller faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification du... ...Pdt M. Astraud conseiller faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1978 PAR CONTRAT ECRIT PAR LA SOCIETE "CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION" EN QUALITE DE NEGOCIATEUR ; QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1980, LA SOCIETE A DEMANDE A M X... DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE LUI AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat de travail ne la... ...Pdt M. Astraud conseiller faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ATRO EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Enonciation des... ...Pdt M. Astraud conseiller faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE UNIPRIX LE 12 MAI 1975 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, S'EST VU PROPOSER, LE 24 MARS 1980, UNE MUTATION DE BESANCON A...