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1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DUDIT FAUX ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Prise en considération de l'appartenance à un syndicat - Eléments... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° LE SYNDICAT LYONNAIS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C. F. D. T., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL ET DE Z... GEORGES DES PREVENTIONS DE DISCRIMINATION SYNDICALE, D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Appréciation souveraine. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA C.F.D.T DE SAONE-ET-LOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... GEORGES, ET A ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UN FRANC A TITRE DE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18 de la loi du 10 mars 1927 - Application. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Pdt M. Berthiau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... KOENRAAD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LEDIT X... DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14...

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Objets susceptibles d'être confisqués - Contrefaçon et apposition de marque appartenant à autrui. Les... ...Pdt. M. Berthiau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE GLOBELEGANCE, BV, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS DE CONTREFACON ET APPOSITION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE APARTENANT A AUTRUI, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT, POUR PARTIE, A...