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1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié détaché - Membres de... ...Pdt M. Mac Aleese CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1978 SES FONCTIONS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL L'ETAPE DE CONDE-SUR-SARTHE, GERE PAR LADITE ASSOCIATION ; QU'ELLE N'A PAS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations... ...Pdt M. Mac Aleese CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE LA SOCIETE THOMSON-CSF TELEPHONE, SANS LIMITER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 10 FEVRIER 1981, L'ANNULATION DU SCRUTIN CONCERNANT LES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Pdt M. Mac Aleese CFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-60857 ET 81-60861; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT DU GROUPE UNIPOL, CONTRE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE EN VUE DE L'ELECTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Contestation relative à la régularité des élections des... ...Pdt M. Mac Aleese CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE SELON LES SUIVANTS, LES COMITES INTERENTREPRISES SONT INVESTIS DES MEMES ATTRIBUTIONS ET...