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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Appel rectificatif -... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A M X... DU 29 NOVEMBRE 1977 AU 18 JANVIER 1978, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement sans... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE PILOTE PROFESSIONNEL CONSTRUCTEUR AU MOIS DE FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLANDRE-AIR-SERVICE ; QU'IL POSSEDAIT LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL ET ETAIT HABILITE A ENSEIGNER LA PRATIQUE DU VOL A VUE VFR ET NON CELLE DU VOL AUX INSTRUMENTS SANS VISIBILITE IFR ; QU'IL A ETE LICENCIE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ; QUE, TOUTEFOIS, LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Correcteur de devoirs pour le compte d'un établissement... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M Y..., FONCTIONNAIRE DES PTT QUI, A TITRE ACCESSOIRE, EFFECTUAIT A SON DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE PAR CORRESPONDANCE DENOMME "OFFICE D'ORIENTATION ET DE PREPARATION DES PTT", DIRIGE PAR MME X..., ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CLASSE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M RODOLPHE X... AYANT ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE LUI REVENANT EN CONSIDERATION DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST D'OFFICE ET EN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées à une mutuelle - Prise en charge par le comité d'établissement. * LOIS ET... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE MOORE PARAGON LES SOMMES VERSEES DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT DE ROMORANTIN A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DUES PAR LE PERSONNEL AFFILIE A LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA NIEVRE ET A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU LOIR-ET-CHER POUR OBTENIR LA GARANTIE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Contestation sur l'éxigibilité des cotisations - Distinction.... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LOIR-ET-CHER A, LE 21 JANVIER 1980, INVITE M FACQUES, CONSEILLER TECHNIQUE, A REGLER DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1979 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE LUI A FAIT REMISE, LE 12 MARS 1980, D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SELON LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 -... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'AVOIR ADMIS MLLE X... AU BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1934 DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE MAISON, AU MOTIF QU'A CETTE DATE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 DU FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE ASON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de repas payés directement par l'employeur. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE GUELPA PERE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT AYANT SON SIEGE SOCIAL A VICHY, LE MONTANT, EVALUE PAR REFERENCE A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975, DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT, SELON CET ORGANISME, DU PAIEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR DU COUT DES REPAS DE MIDI PRIS PAR CINQ DE SES SALARIES NE...