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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 82-42311

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN 1981, LA SOCIETE CANON-FRANCE PHOTO-CINEMA A REFUSE DE MENTIONNER SUR UNE ATTESTATION DESTINEE A M. X... QU'IL AVAIT LA QUALITE DE V.R.P. ; QUE CE SALARIE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE...

France | 02/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 84-40178 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET...

France | 02/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 84-60969

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 431-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE BONNET-BLANCHET D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE...

France | 02/10/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 85-60163

1 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer -... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA HAUTE-SAONE REPROCHE AU...

France | 02/10/1985 | Chambre sociale
 
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