Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Escande conseiller faisant fonction dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Pluralité d'auteurs et de complices - Auteurs et complices identifiés en cours d'enquête... ...Pdt. M. Escande conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... COLETTE, EPOUSE Y..., - Z... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE POUR FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations suffisantes. La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la cour d'appel statuant... ...Pdt M. Escande conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ALAIN, - Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES, Y... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 7 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PRONONCE A LA CHARGE DES...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Délit assimilé à la banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Sociétés - Société anonyme -... ...Pdt M. Escande conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126 ET...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délit assimilé à la banqueroute simple - Omission de déclaration de l'état de cessation des paiements... ...Pdt M. Escande conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARC, - Y... PIERRE ET LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, - Z... JEAN-JACQUES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S A FONCIERE X... PROMOTION, DE LA LIQUIDATION DES BIENS MARC X..., DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI CHANTEGRIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI LE MONTFERRAT ET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Infractions à la législation et à la réglementation en matière... ...Pdt M. Escande conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA REQUETE, A DECLARE AMNISTIEES LES CONDAMNATIONS POUR FRAUDE DOUANIERE PRONONCEES CONTRE X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT LE 19 JANVIER 1972 ET LE 25 FEVRIER 1976 ; VU LE...