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BANQUE - Garantie à première demande - Extinction - Donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire - Créance non déclarée non .... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1998, que la société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain SCOA, devenue ensuite la Compagnie française de l'Afrique occidentale, et aux droits de laquelle se trouve la banque...

NANTISSEMENT - Nantissement de créances professionnelles - Validité - Constitution à titre temporaire - Mention portée sur le bordereau .... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. Pascal X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Bio Industry ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 mai 1996, que par bordereau en date du 2 juillet 1991, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981, la société Bio Industry a...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à la Banque nationale de Paris du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Compagnie mutuelle parisienne de garantie groupe Canonne ; Met hors de cause la Mutuelle parisienne de garantie, contre laquelle aucun des griefs formulés à l'appui du pourvoi n'est dirigé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Met hors de cause la Banque populaire de la Côte-d'Azur, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis des fonds à M. Y..., fondé de pouvoirs à la Banque niçoise de crédit la banque, qui leur avait promis...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Période... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de...

BANQUE - Responsabilité - Chèque de voyage - Chèque dérobé à la banque déposante - Remboursement - Condition . Une banque désignée sur des... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1996, rendu après renvoi de cassation, que des formules imprimées de chèques de voyage déposées par la société Swiss Bankers travellers cheques centre dans les coffres de l'Union de banques suisses y ont été dérobées en mai 1989 ; que les 7 et 8 mars 1990, deux clients d'un bureau de change...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Effets - Bénéfice de l'inopposabilité des exceptions - Transfert à l'endossataire -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ACBS a, en vue du règlement d'une vente de matériel, tiré quatre lettres de change sur M. X..., qui les a acceptées ; qu'elle a ensuite cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, sa créance contre M. X... à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, puis a endossé au...