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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Prononcé par un seul des membres ayant participé à... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - la SA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de vol, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Témoins - Dépositions recueillies au cours de précédents débats.... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jaouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vol, à 7 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : Attendu que, saisie sur renvoi après cassation, de l'appel du prévenu...

IMMUNITE DE L'ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL - Domaine d'application - Personnes protégées - Epoux - Epouse seule autorisée à résider séparément... ...Rapporteur : M. Pinsseau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Valérie Y..., épouse X..., du chef de vol avec effraction. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311-1...

RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non. VOL - Recel - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non Le... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1998, qui, pour recel de vol avec effraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

EXTRADITION - Extension des poursuites - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ. CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de... ...Rapporteur : M. Pinsseau....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande...

RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non. VOL - Recel - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non Le... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Action publique éteinte - Ordre d'audition des... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1998, qui, après relaxe, a donné acte à la partie civile de son désistement et ordonné au profit de celle-ci la restitution des objets saisis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption. 1°... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1998, qui, après sa condamnation pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 458, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamn...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Vol avec destruction. Aux termes de... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... et Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 1382 et suivants du...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Absence de contestation devant les juges du fond. RECIDIVE - Condamnation antérieure -... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour recel de vol aggravé en état de récidive, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 132-9, 132-10, 132-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure...