| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1986, 85-94303
1° INTERVENTION - Intervention en cause d'appel - Assureur du prévenu - Exceptions - Recevabilité. * ASSURANCE - Action civile -... ...Rapporteur : Melle Bregeon -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy 3e Chambre en date du 18 juin 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... André des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable son intervention en cause d'appel ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1986, 86-90455
INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener non. *... ...Rapporteur : Melle Bregeon -...REJET du pourvoi formé par : - Elie X..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 16 janvier 1986, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du Code...