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...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agroair a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ses exercices clos de 2014 à 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants à concurrence d'un montant total de 557 771 euros. Par un jugement n° 2103394 du 17 mai 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2102488 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a réduit la base d'imposition de M. B... au titre de l'année 2019 à concurrence de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a prononcé la décharge correspondante...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2018 à 2020 à raison des sommes versées pour le maintien de traitement des agents en arrêt maladie. Par un jugement n° 2102793 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Société Serge et Kathy SSK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes assignés à la société SSK au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2017, de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2308618 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2201708 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de la Sarthe. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière CND a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101166 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de ses conclusions à fin de décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101167 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril et 20 novembre 2024...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CND Invest a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes couvrant les années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100747 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Financière CND, représentée par Me Wattenne...

...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Boîte à musique a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018. Par une ordonnance n° 2303134 du 26 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024...