| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 23NT01587
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes à hauteur d'un montant de 184 609 euros. Par un jugement n° 2003597 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur de la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00863
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nantes pour porter plainte contre l'Institut de formation en ergothérapie de l'Université Paris 12 et l'Institut de formation métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Par une ordonnance n° 2310717 du 3 octobre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00940
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103386 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01254
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2310237 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01344
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2307752 du 29 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01467
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2114755 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01541
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2300696 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01679
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquells le préfet de la Vendée a abrogé leur attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office et les a astreints à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour justifier des diligences accomplies...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT02341
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1808553 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2022 et 13 février 2023, Mme C..., représentée par Me Lefevre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 26 novembre 2024, 23NT01009
...M. Anthony PENHOAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807234 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...