| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA02358
...M. Antoine JARRIJE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 12 juin 2003, présentés par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01485-01429 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Christophe X, la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par le ministre des finances et des réformes administratives du gouvernement de la Polynésie française en versant à son dossier une lettre en date du 22 décembre 2000 et une note en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03118
...M. Antoine JARRIJE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003, présentée pour M. Stanislas X demeurant ..., par Me Halna du Fretay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004575/3 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de révision du mode de calcul de son allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; 2° d'annuler pour excès de...