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...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem Pas-de-Calais a délivré à la société Mavan Aménageur un permis d'aménager, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 par laquelle ce maire a délivré à cette même société un certificat de permis d'aménager tacite. Par un jugement n° 1709278 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : L'association Les courants de la Rigotte, M. K... F..., Mme C... D..., M. J... L..., Mme E... G..., M. I... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône du 20 juillet 2017 autorisant la société Energies des Hauts de la Rigotte à exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Charmes-Saint-Valbert, Quarte, La Rochelle et Molay Haute-Saône, ainsi qu'à défricher 0,75 hectares de parcelles boisées sur le...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CONFORMITÉ DU PROJET AUX... ...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre BIVC, le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly-la-Tour, M. N... et Mme AT... AM..., M. J... et Mme AU... AD...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET.... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision, née le 27 novembre 2018, par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 août 2018 qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Préservons la forêt des Colettes ", l'association " Stop mines 03 ", M. BI... AH..., Mme R... AI..., Mme M... AJ..., M. Z... AZ..., Mme S... BA..., Mme AW... BB..., M. C... AM..., M. AC... BC..., Mme BR... BC..., M. AB... BD..., M. G... AL..., Mme AK... AL..., Mme BE... V..., Mme AG... BT..., M. I... X..., M. U... AS..., M. AR... J..., Mme AY... BX..., Mme AQ... AO..., M. AA...

44-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONFORMITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À L’ARTICLE 8 – QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE NOUVEAU AU SENS DE... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association One Voice demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2022, le 7 février 2023 et le 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et l'arrêté du 26 avril 2022 de la ministre de la transition écologique relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février et 15 mai 2023 et les 12 février et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage FEDEREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif aux données des filières à responsabilité élargie des...

29 ENERGIE. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA FRANCE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES... ...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471039, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 12 octobre 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre, le ministre de la...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite " Module Famille I " en date du 13 mai 2019, la décision du jury de lui attribuer la note de 10/20 à l'épreuve orale " Module Famille I " en date du 21 mai 2019, la décision du jury proclamant les résultats des épreuves du " Module Famille I " du 27 mai 2019...