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| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56867

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité. 16-07-02... ...M. Delaitre

France | 20/12/1918

| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 58495 et 59478

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Directeur du bureau d'hygiène - Révocation. 16-07-02-01... ...M. Delaître
France | 08/11/1918

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