| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56867

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56867
Date de la décision : 20/12/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité.

16-07-02 Le secrétaire de mairie qui a été irrégulièrement révoqué de ses fonctions sans avertissement préalable, est fondé à demander à la commune une indemnité, qui dans les circonstances de l'affaire a été fixée à six mois de traitement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1918, n° 56867
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56867.19181220