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...M. Emile Blondet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et d'assortir le montant restitué des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2206467 du 1er octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B..., à l'appui de son appel tendant à l'annulation de ce jugement, a produit deux mémoires distincts, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 4 février 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...M. Emile Blondet...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS TM Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts, appliquée au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement no 1905233 du 5 janvier 2022, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu...

...M. Emile Blondet...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière SCI Gaumar, à M. A... C... et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni département de Mayotte occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et, d'autre part, de l'autoriser à requérir le concours de la...

...M. Emile Blondet...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Cementis Mayotte de lui verser à titre de provision une somme, arrêtée au 31 décembre 2022, le cas échéant à parfaire, de 671 499,99 euros pour redevance de passage pour le pompage de ciment, et de 1 104 619,89 euros pour redevance domaniale, à augmenter des intérêts légaux. Par une ordonnance n° 2205363 du 27 juin 2023...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Emile Blondet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques...