Recherche de qui ont été rapportées par M. Erwan Le Bras dans la jurisprudence francophone

...M. Erwan Le Bras...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00340...

...M. Erwan Le Bras...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser les sommes de 1 604 210 euros à Mme A... et de 60 000 euros à M. C... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge chirurgicale de Mme A... le 30 septembre 2010 au centre hospitalier Antoine-Béclère de Clamart Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1808115 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par...

...M. Erwan Le Bras...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire et la décision référencée " 48 SI " du 14 février 2023 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 2307440 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18 avril et 17 mai...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...M. Erwan Le Bras...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015 ayant désigné son époux, M. C... A..., décédé le 24 février 2021, comme...

...M. Erwan Le Bras...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en tant qu'il impose une durée...

...M. Erwan Le Bras...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2213181 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 2 500 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 24 juin 2024 au...