Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 141
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| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 73333
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Stages - Affectation de stage.... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, METTANT FIN A SON STAGE DANS LES FONCTIONS DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTAIT EFFET RETROACTIF ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 65873
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 67465
- Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Contribuable en déplacement. ... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 69677
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires... ...M. Fabre...REQUETE DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS CREUSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE LADITE COMMUNE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 13 OCTOBRE 1960 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 70563
26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.... ...M. Fabre...REQUETE DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Z... X... AU NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILLE MINEURE MONIQUE, UNE INDEMNITE DE 18 000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LADITE MINEURE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1955 DANS LE JARDIN...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 65601
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Fabre
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 71091
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES COMMERCIAUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 73680
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ERNEST D..., MAIRE DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE "ALLIANCE...
