| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 65601

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65601
Date de la décision : 13/03/1968
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.

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Références :

CGIAN1 BIS TABLEAU A CGI 87 CGI 1480 CGI 1487

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1968, n° 65601
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:65601.19680313