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...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés à hauteur d'un montant de 275 952 euros au titre de l'année 2017 et de 452 018 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n°2105185 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion qui lui ont été assignés à hauteur d'un montant de 198 484 euros au titre de l'année 2015 et de 274 463 euros au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2112650 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe additionnelle ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre de l'année 2019, assorties des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2106872 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2015 et 2016, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2112640 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe additionnelle ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement nos 2105189, 2106870 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits, impôts supplémentaires, intérêts, pénalités et sanctions qui lui sont réclamés et toutes sommes en découlant telles que majorations, frais ou intérêts de retard, à la suite de la proposition de rectification n° 927/VP/DICP du 29 mai 2019 au titre du rôle émis le 2 août 2019, portant les numéros 4175, 4177, 4178, 4179, 4223, 4227, 4229, 4230, 4233, 4234, 4235 et 4237, pour...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anotech Energy Global Solutions Ltd anciennement Anotech Energy UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à ce même impôt, de contribution minimale à la taxe professionnelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion relatifs à cette même cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge ou, à tout le moins, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2° d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale d'augmenter le déficit foncier corrélatif à la prise en compte de la déduction...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imediapp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit au titre de l'année 2014, pour un montant de 333 333 euros. Par un jugement n° 2116342/2-1 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 5 octobre 2023, la société Imediapp, représentée par Me Diehl, demande à la Cour...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S3M a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016, à concurrence de la somme globale de 141 937 euros ainsi que la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément déclarée au titre du mois de décembre 2018 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 à concurrence de la somme de 94 557...