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46-01-01-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - GÉNÉRALITÉS. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER ANTÉRIEUREMENT À LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS... ...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IBM France a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de solidarité territoriale sur les revenus des capitaux mobiliers CST-IRCM ainsi que des pénalités...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus et des suppléments de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2127424/5-4 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008804/3 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 janvier, 9 janvier et...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eviden France, venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo, a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant global de 71 545 456 F CFP en droits et pénalités, mises à la charge de la société Atos, au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les bénéfices des sociétés CSIS, de l'impôt sur les revenus de capitaux...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et d'une majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2113188/7 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2024 et 16 avril 2024, M. B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices. Par un jugement n° 2116051/4-2 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Catella France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, dans la limite, en droits, de 4 205 euros pour 2014, 10 548 euros pour 2015 et 6 758 euros pour 2016. Par un jugement...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lycamobile Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 23 950 502 euros mise à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2100008 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 11 janvier 2024 et 19 mars 2024, la sociét...