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...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2106133 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 24 541 790 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP et du fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 9 274 890 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP et du fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR qui...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dalmau Montgriffon a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2201830 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la SARL Dalmau Montgriffon, représentée par Me Nahon, demande à la cour...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en sa qualité de tutrice de M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à M. E... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2403223-2403258 du 19 août 2024, la magistrate désignée du président du...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 2200508 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104101 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. C..., en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre, le 27 juillet 2021, par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 2109800 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lille...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JCJ a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2203804 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la SCI JCJ, représentée par Me Dereux, demande à la cour...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la sanction de dix jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre, le 9 septembre 2021, par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 2200342 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de...