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...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement la SELARL Jérôme Allais, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Green Concept, la SELARL Ruffin Mandataires et associés, en sa qualité de mandataire de la SARL Etablissements Savreux, la SARL Atelier Nervures, la SAS Verdi Nord Pas-de-Calais et la SARL Les Fontainiers de Paris et, d'autre part, de condamner in solidum la SARL Hydatec et la SASU Littoral Espaces Verts, à lui verser...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aidatou a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2300490 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit d'impôt innovation des dépenses engagées pour le développement de quatre...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2306258 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il prononce à l'encontre de M...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 12 105 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200599 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62 608 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 et 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200598 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'à la suite d'un...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2203282 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, et des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2025 et le 19 février...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 147 960 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2202123 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203173 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...