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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908318 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de décharger Mme B... de l'imposition commune au titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gabriel TAR...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont ét...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2308189 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Adéquation-MR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution intégrale d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2014, 2015 et 2016 et 2017. Par un jugement n°s 2005196, 2005197 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre a rejeté sa demande de prolongation d'activité au titre de sa carrière incomplète, d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser la somme de 20 700 euros au titre de ses préjudices financier et moral, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1905127 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-01... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 16 août 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional CHR d'Orléans a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 18 mars 2019 et d'ordonner si besoin une mesure d'expertise médicale afin de déterminer les préjudices...