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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017...

...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de l'année 2008 d'une somme de 104 036 euros présumés distribués, la décharge de l'amende, d'un montant total de 104 036 euros, qui a été infligée à la société à responsabilité limitée SARL Index en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... Q..., Mme G... R..., Mme P... F..., M. E... N..., Mme M... N..., M. C... O..., M. I... N..., M. B... H..., Mme S..., M. K... D... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain situé sur la route départementale 156 à la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 55 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G..., survenu le 23 juillet 2018 à la maison d'arrêt de Bourges. Par un jugement n° 1903466 du 7 avril 2022, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 14 avril 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2203418 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2308942 du 8 août 2023, la magistrate désignée par le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022, par lesquels le préfet du Val-d'Oise a rejeté leurs demandes de titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits en cas d'exécution d'office. Par deux jugements n° 2305715 et n° 2306762 du 12 octobre 2023, le...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900904 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure...

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ville-du-Bois a encadré l'élevage de pigeons sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2007757 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2020 et mis à la...