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...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Grignot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2022-2023, une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2301829 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Grignot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2021-2022, une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200154 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... E... et Mme C... E... ont demandé par quatre requêtes distinctes au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Vendée leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que les arrêtés du 27 juin 2024 par lesquels la même autorité les a assignés à résidence sur le territoire de la commune de Venansault Vendée pour...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil régional de Bretagne a déféré M. B... au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction de le condamner, en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de 5ème classe par l'article L...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Combray a refusé de supprimer le dispositif ralentisseur de type " plateau " installé à l'intersection des routes départementales n° 254 et n° 134 et d'enjoindre à cette commune de procéder à l'enlèvement de cet ouvrage, et d'autre part, de condamner la commune de Combray à lui verser une somme de 22 384, 60 euros en réparation de ses préjudices...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHRU de Brest à lui verser une somme de 136 546,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 2001924 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser à Mme A... la somme totale de 47 424,94 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction...

54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET... ...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte et de lui délivrer une...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2406000 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 4 septembre 2024 et a enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de trois...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire CCINSN, le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation continue GIPAFOC et la fédération des métiers de la communication et de l'électricité FMCE ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, solidairement ou chacune pour son propre compte, les sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Inddigo, Acoustibel, André BTP, Vivolum, Blanloeil, Rossi, Juignet Armand, Spie Industrie et Tertiaire et Axima...