Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles HERMITTE dans la jurisprudence francophone
| ...M. Gilles HERMITTE...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 18 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Capiaux, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3783 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 673 720 euros à Me Derick, agissant es qualité de curateur de la faillite de la SA Nopac ; 2° subsidiairement, de réformer le jugement en...
...M. Gilles HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE NICE, dont le siège social est Hôpital Saint-Roch, 5 rue Pierre Devoluy à Nice 06031, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE NICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704231 en date du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X une somme de 660 000 F en réparation du préjudice subi par ce dernier lors de son hospitalisation et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, une somme de 58 747,73 F au titre des débours...
...M. Gilles HERMITTE...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 9200572 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 octobre 1993, déclaré les hospices civils de Lyon responsables des conséquences dommageables pour C... X de la perte de chance de se soustraire au risque de paraplégie liée à l'intervention subie le 6 février 1984, et, avant de statuer sur la demande de réparation du préjudice de C... X et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, ordonné un complément d'expertise médicale...
...M. Gilles HERMITTE...Vu l'arrêt n° 00MA00956 en date du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative de Marseille a, après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 avril 2000 annulant l'arrêt du 21 novembre 1995 de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoyant devant la Cour la requête présentée pour M. Y, annulé le jugement n° 91-2040 du 12 mars 1993 du tribunal administratif de Grenoble, déclaré responsable le Centre hospitalier régional universitaire de Grenoble des conséquences dommageables résultant pour M. X de la perte de chance de se soustraire au risque auquel l'a exposé l'intervention...
...M. Gilles HERMITTE...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 21 avril et 26 juin 2000, sous le n° 00MA00844, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON dont le siège est 1208, avenue du Colonel Picot à Toulon 83000, représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3169 en date du 21 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de son directeur rejetant la...
