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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00903
...M. Henri ISAIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2339 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 janvier 2000 qui a accordé à la société SODIROCHE la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° à titre principal de décider que la société SODIROCHE sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT00258
...M. Henri ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée par M. Jean-Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1825 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-01-02-05-03 Vu...
