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01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Hugo Bevort...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 499903, par un mémoire distinct et deux mémoires en réplique, enregistrés le 4 décembre 2024 et les 23 janvier et 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 décembre 2023 et les 10 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 4 octobre 2023 par laquelle la présidente de l'université Montpellier III - Paul Valéry a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, au poste de...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proxiserve SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative dans le cadre du litige l'opposant à M. B... A... ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...M. Hugo Bevort...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de l'Indre de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 septembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis de sursis. Par une décision du 21 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affectée dans l'académie de Versailles, de la décision du 26 avril 2024 rejetant son...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA organisé par l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajournée à cet examen. Par un jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint à l'université Jean Moulin Lyon III de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B... dans un délai de quatre mois...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 mars, 13 mai, 28 mai et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Yvelines de cet ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de douze mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise réalisée par un collège d'experts dans les conditions fixées...

66-07-01-04-035-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : La société Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7e section de la 1ère unité de contrôle de l'Indre-et-Loire a refusé de l'autoriser à licencier M. B... pour insuffisance professionnelle, et d'autre part, la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la ministre du...

55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II. Par une décision du 29 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II a rejeté cette plainte. Par une décision du 7 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a...