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54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - JUGEMENTS RENDUS PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, directeur régional du service de contrôle médical d'Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Isère ont chacun porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 novembre...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - MOTIF D’INTÉRÊT... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 août 2024 et le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et des services sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé et...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : M. B... C... a porté plainte contre M. B... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne Rhône Alpes de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 25 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé la décision de la chambre...

...M. Hugo Bevort...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497915, par une ordonnance n° 2402702 du 11 septembre 2024, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... E.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 septembre 2024, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 février et 31 mars 2025 au...

...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 229 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre du litige l'opposant à l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 8 de...

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et des observations additionnelles, enregistrés les 19 janvier, 12 juin et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes IFEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de...

18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - CHAMBRE... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 27 mai, 27 août, 29 octobre et 26 novembre 2024 et les 12 et 20 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le Conseil...

...M. Hugo Bevort...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 24 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie d'un appel de M...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS – FACULTÉ, POUR UNE ORGANISATION... ...M. Hugo Bevort...Vu la procédure suivante : La Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne Fédération ALLURE a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective...