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095-08-04-03-02 - AUDIENCE TENUE À DISTANCE PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ART. R. 532-13 DU CESEDA – 1 PRÉSENCE PHYSIQUE DE... ...M. Jean de L'Hermite...Vu les procédures suivantes : M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de...

01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du Dr A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par une ordonnance n° 2202156 du 22 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de sa demande...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2308176 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2309171 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2310854 du 29 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023, par lequel le préfet D... lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2315171 du 17 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a sursis à statuer sur la demande de M. A... F... et Mme E... D... épouse F... tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M. C... H... et Mme B... G... épouse H... portant sur un terrain situé à Montélier Drôme jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la caducité de l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Montélier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division d'un terrain...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français et de lui enjoindre de procéder à l'échange dans un délai de sept jours, au besoin sous astreinte. Par un jugement n° 2200237 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision du 6 décembre 2021 et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : L'EARL de H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand-Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 17 hectares 85 ares 25 centiares située sur le territoire des communes de Coucy et Vaux-Champagne. Par un jugement n° 2000150 du 25 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC01257 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de l'EARL de H..., annulé ce...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines afin de prévoir un dispositif de rachat de trimestres d'études ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de...