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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Yves TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 juillet 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Jean-Yves TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée le 15 octobre 2019 au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2105789 du 24 novembre 2022, le tribunal...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue au titre de l'article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement n° 1912768 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société Bio-Rad. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées respectivement les 20 et 21 septembre 2020 du silence gardé par le recteur de l'académie de Paris et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses demandes indemnitaires préalables du 17 juillet 2020, de condamner solidairement le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le recteur de l'académie de Paris à lui verser la somme de 65 000 euros à parfaire au titre des préjudices...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive et injustifiée de la commune...

26-055-01-14 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. 30-01-03... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant au nom de son enfant mineur, A... C..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle la maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d'hiver organisé par la commune pendant les vacances...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation des décisions des 20 août 2021 et 24 août 2021 par lesquelles le directeur du centre de détention de Châteaudun a ordonné son placement à l'isolement à titre provisoire puis prolongé cette mesure de placement. Par un jugement n° 2103153 du 11 juin 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B..., représent...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 et de condamner les HCL à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1808766 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00699 du 25 mai 2022, la cour administrative...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 septembre 2020 par la commune de Lyon et de la majoration dont il a été assorti. Par une décision n° 21038893 du 13 février 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion CHOR à lui verser une somme totale de 109 379 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de conclusion de la convention qu'appelait, en vertu de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, son engagement en 2013 sur un poste à recrutement prioritaire. Par un jugement n° 1800908 du 10 mars 2021, le tribunal administratif a condamné le CHOR à verser à Mme C... la somme de 24 000 euros. Par un...