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...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Vernouillet a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant vingt-huit logements sur un terrain situé dans cette commune dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1902829 du 23 juillet 2020, le...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ARPP a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la commission d'admettre sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2125603/6-3 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a annul...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403044 du 19 juillet 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 15 mai 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Rennes a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A... B... et la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du quatrième...

59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEFCO FRANCE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000087, à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur régional de l'économie, de la compétitivité, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile de France lui a infligé des amendes administratives à hauteur de 1 600 000 euros au titre de la méconnaissance des délais de paiement prévus par le code de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser une indemnité d'un montant de 176 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect par la société Orange de son contrat de travail pour la période de février 2006 à juin 2018. Par un jugement n° 2011715 du 22 juin 2023, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des suspensions de fonctions décidées par la société Orange à son encontre de mars 2013 à septembre 2019. Par un jugement n° 2011714 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, révélée par le relevé de notes et de résultats du 9 septembre 2021, par laquelle le jury de l'université CY Cergy Paris Université a refusé son redoublement, et d'enjoindre à l'université CY Cergy Paris Université de l'inscrire en deuxième année de licence d'économie-finance au...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes s'étendant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 31 août 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2007182 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2007226 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Tourcoing pour le recouvrement de la somme totale de 37 176,53 euros correspondant au reliquat des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi qu'aux pénalités s'y...