Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean dans la jurisprudence francophone

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'études et de travaux d'étanchéité SETE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 90 145,75 euros mise à sa charge par un titre de recettes rendu exécutoire le 6 décembre 2018 par le maire du Pecq en vue du recouvrement de pénalités de retard. Par un jugement n...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jancarthier a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906070, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 38 526 euros ou, subsidiairement, une indemnité de 20 393,26 euros au titre de la marge nette perdue du fait de la résiliation du marché de fourniture de titres de transports et de services annexes...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Bleu Voyages, aux droits de laquelle vient la société Jancarthier, a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906072, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 138 299,20 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus à raison des factures...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution de son jugement n° 1303877 du 10 février 2014, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction de ses données de carrière, de saisir de son dossier la Cour de discipline budgétaire et financière CDBF, ainsi que la...

...M. Jean-Marc Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre des années 2015 à 2019, pour un montant de 47 707,62 euros, et au versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant du dépassement de la durée annuelle de travail pour la...

...M. Jean-Marc Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé l'association Temps de vie à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 29 septembre 2020 et la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail a expressément rejet...

...M. Jean-Marc Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2100188 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B..., représentée par Me Wilinski, demande à la cour : 1...

...M. Jean-Marc Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un...

...M. Jean-Marc Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 2302236 du 24 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022, les 12 et 18 février 2023 et le 20 mars 2024, le syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur SNUP-MI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction...