Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Pierre LADREYT dans la jurisprudence francophone

...M. Jean Pierre LADREYT...Vu l'arrêt du 20 octobre 2011 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Industria Masetto Schio IMS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 508 464, 01 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité fautive de l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 portant interdiction de mise sur le marché et interdiction d'utilisation en France de certaines presses mécaniques pour le travail à froid des métaux, a ordonné une expertise en vue de déterminer les pertes de chiffres d'affaires...

...M. Jean Pierre LADREYT...Vu l'arrêt du 12 décembre 2011 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du Centre hospitalier intercommunal de Créteil CHIC tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0602975/1 du 18 juin 2010 en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 73 413, 46 euros aux consorts B...en réparation des préjudices subis par Mme A...B...consécutivement aux soins qui lui ont été dispensés à compter du 14 juin 2001, ces préjudices s'étant traduits par une dégradation de son état de santé ayant abouti à son décès le 2 août 2006...

...M. Jean Pierre LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la société SANEF, représentée par son président en exercice et dont le siège social est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Martin ; la société SANEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811217/3-1 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société Scetauroute soit condamnée à lui verser, d'une part, la somme de 199 941, 70 euros au titre des mesures de réparation d'urgence des désordres ayant affecté la section...