Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Vernouillet a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant vingt-huit logements sur un terrain situé dans cette commune dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1902829 du 23 juillet 2020...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ARPP a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la commission d'admettre sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2125603/6-3 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français et de lui enjoindre de procéder à l'échange dans un délai de sept jours, au besoin sous astreinte. Par un jugement n° 2200237 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision du 6 décembre 2021 et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : L'EARL de H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand-Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 17 hectares 85 ares 25 centiares située sur le territoire des communes de Coucy et Vaux-Champagne. Par un jugement n° 2000150 du 25 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC01257 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de l'EARL de H...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Robert-Ballanger de Villepinte Seine-Saint-Denis à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 8 juin 2015. Par un jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI Robert-Ballanger à verser à M. B... la somme de 3 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions, ainsi que les conclusions de la caisse primaire...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le département du Loir-et-Cher a déclaré mettre fin à sa prise en charge et à celle de ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 1er avril 2024, et d'enjoindre au département du Loir-et-Cher de poursuivre cette prise en charge. Par une ordonnance n° 2401260 du 17 avril 2024, le juge des référés a...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Poitiers a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de supprimer de son dossier administratif les pièces afférentes à la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu les procédures suivantes : Mme E... C... et M. A... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D... F..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer CHITS à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de la prise en charge de Mme C... à la suite de son accouchement le 31 juillet 2014. Par un jugement n° 2000477 du 12 mai 2022, le tribunal administratif a mis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne. Par un jugement n° 2202638 du...

54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECTIFICATION D'OFFICE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ART. R. 741-11 DU... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer...