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| France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1977, CETATEXT000008270739

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...M. Jousselin

France | 04/01/1977

| France, Tribunal administratif de Paris, 10 février 1976, CETATEXT000008272070

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jousselin
France | 10/02/1976

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