| France, Tribunal administratif de Paris, 10 février 1976, CETATEXT000008272070
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272070
Date de la décision : 10/02/1976
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.] - Champ d'application de l'article 150 ter I - Notion de terrain non bâti.
19-04-02-02-02 Terrains loués nus à une société industrielle qui y a fait construire divers bâtiments. A la fin du bail, le bailleur peut à son gré reprendre tout ou partie des constructions et en payer le prix fixé par un expert, soit obliger le locataire à les enlever à ses frais. Avant la fin du bail, les terrains ont été vendus à une société d'aménagement chargée de la rénovation du secteur par un acte qui d'une part, excluait les constructions de la rente et d'autre part, ne donnait à l'acquéreur la jouissance des terrains que cinq ans plus tard. Dans ces conditions, les terrains cédés présentaient le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article 150 ter I.
Références :
CGI 150 ter I 1.
CGI 150 ter I 4.
CGI 257 7.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-02-10;cetatext000008272070
