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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01PA03460
...M. LE GOFF...VU le recours, enregistré le 30 octobre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518215/1-5 en date du 21 mai 2001 en tant que le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit à la demande de la société Orfimar tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990 et 31 décembre 1990 et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5.000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 02PA00049
...M. LE GOFF
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 avril 2003, 98PA00312
...M. LE GOFF...VU I la requête, enregistrée le 2 février 1998 au greffe de la cour sous le n° 98PA00312, présentée pour la société à responsabilité limitée PAPIN INVESTISSEMENT GESTION, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Gilles X..., par Me Y..., avocat ; la société PAPIN INVESTISSEMENT GESTION demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9405584/2-9405585/2 en date du 12 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 09 avril 2002, 97PA02584
...M. LE GOFF...VU le recours, enregistré le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9310945/1 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé d'imputer les déficits reportables à la clôture des exercices clos en 1982 et 1983 ainsi que les amortissements réputés différés sur les redressements opérés au titre des exercices clos en 1985 et 1986 et de réduire, compte tenu de ces imputations, les compléments d'impôt sur les sociétés auquel la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03304 et 00PA02592
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. LE GOFF...2ème Chambre A VU 1 / sous le n 97PA03304, la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X..., par Maître Marc Mandicas, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313591-9400286/2 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03593
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LE GOFF...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée COVER GIRLS, dont le siège est ..., par Me Colette X..., avocat ; la société COVER GIRLS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9309522-9312133/2 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA02516
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LE GOFF...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 9 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme CENINVE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme CENINVE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306332/1 en date du 25 février 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA00909
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...M. LE GOFF...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme IC PUBLICATIONS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme IC PUBLICATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406564/1 en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée IC PUBLICATIONS tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA02576
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LE GOFF...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X..., par la SCP J.C. MERIAUX - B. de FOUCHER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933510 en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA00770
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. LE GOFF...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 mars et 21 avril 1997 au greffe de la cour, présentés par M. Xavier X... , ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9214187/1 en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, dans les rôles de la...
