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CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation d'un jugement non frappé d'appel ayant statué sur les... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Clause de... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... épouse X... ont conclu un premier contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France Casino pour la gestion d'une supérette le 2 juin 1989, suivi de plusieurs autres contrats du même type, le dernier en date du 21 juillet 2000 ; que par suite de problèmes de santé ayant débuté en mai 2006, puis d'une chute dans un escalier en...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de mission - Exclusion - Cas - Bénéfice immédiat... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 2015, que M. X... a été engagé pour une mission de 18 mois par la société Derichebourg intérim aéronautique la société Derichebourg, en qualité d'électricien au profit de la société ATR ; qu'avant la fin de son contrat, fixée au 1er mai 2012, il a reçu de la société ATR une proposition de contrat à durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Pac Damas, qui appartient au groupe Deya, d'abord en contrat à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi de secrétaire commerciale...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Octopus Evènement a engagé M. X... en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, de voir dire que la rupture de son contrat de travail...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société F-Tech aérostructures du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Derichebourg intérim aéronautique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2014, que M. X... a été engagé à compter du 27 mars 2008 par la société Derichebourg intérim aéronautique en qualité d'ajusteur cellule, par une série de contrats d'intérim qui se sont...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 février 2014, que la Société des Téléphériques de la Grande Motte STGM a engagé M. X... à compter du 21 décembre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, selon contrat de travail saisonnier ; que le salarié a par la suite occupé chaque année d'autres emplois saisonniers au sein de la STGM, le dernier contrat saisonnier ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 août 2009 par la Société parisienne de nettoyage qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014 rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 janvier 2013, N° 11-16.433, que M. X... a travaillé pour la société France Télévisions France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, à compter du 1er juin 1983, en qualité de chef opérateur son-vidéo, dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée successifs; que la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 28 août 2014, que M. X...a été engagé le 19 mars 2007 par la société Evenday la société comme cuisinier suivant contrat à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 30 juin 2011 sous la forme de contrats à durée déterminée au titre de missions ponctuelles en qualit...