Recherche de qui ont été rapportées par M. Mac Aleese dans la jurisprudence francophone - page 38

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatation... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Employeur ne s'étant engagé qu'à l'égard des non grévistes. * CONFLITS... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A PAYER A HOCHART LE SALAIRE DE DEUX JOURNEES DE GREVE ET DE PARTIE D'UNE TROISIEME, AU MOTIF QUE PAR UNE LETTRE DU 2 AVRIL 1976 LA DIRECTION DE L'USINE DE SECLIN DE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SAVOIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QU'ELLE ASSURERAIT LE PAIEMENT DE CES JOURNEES, BIEN QUE LA SOCIETE EUT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Concession en location-gérance - Débiteur poursuivant son... ...RPR M. Mac Aleese...SUR MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER DECEMBRE 1972, LIOGIER A, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE MANUSINOR, PAR ACTE DU 6 MARS 1973 AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1973, L'ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS METALLURGIQUES USINES QU'IL EXPLOITAIT A TENCE ; QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT TROIS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Observations ou réclamations des parties - Omission par... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 15, AINSI QUE DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A UNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Contrat de travail - Salaire - Primes - Prime... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COCHE, AGENT TECHNIQUE ELECTRONICIEN ET DELEGUE SYNDICAL, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAGEM, SI LA GRATIFICATION RECLAMEE SOUS LE NOM DE "PRIME DE FIN D'ANNEE" AVAIT OU NON UN CARACTERE DE FIXITE S'AJOUTANT A CEUX DE CONSTANCE ET DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Membre du comité d'entreprise - Candidat - Demande de réintégration -... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE TREMOULET DANS SON EMPLOI A LA SOCIETE ANONYME TORRES FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SERIEUSEMENT SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS QU'IL EUT ETE PROTEGE PAR UNE CANDIDATURE REGULIERE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI SE RATTACHAIT AU FOND DU DROIT, ALORS...

1 CONFLITS DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu en France entre un salarié français et un employeur étranger - Exécution... ...RPR M. Mac Aleese...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES L'ACCESSION DU MAROC A L'INDEPENDANCE, BERTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE, LE 1ER DECEMBRE 1952, PAR AIR ATLAS MAROC, ALORS FILIALE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DETACHE...