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...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 janvier 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 - le...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 11 mars 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel CRISTINA mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'enjoindre au...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet, 21 juillet et 6 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mai 2019, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1917627 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... D.... Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2019 et le 15 août 2020 au greffe de ce tribunal, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 janvier 2022 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. D... demande : 1° d'annuler les décisions des 11 juin et 3 juillet 2019 par lesquelles le préfet de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 mars 2020, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûret...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 novembre 2020, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données personnelles, les motifs de son inscription et les...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel CRISTINA mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure contient des données le...

...M. Mathieu Herondart...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 440494, par une requête, enregistrée le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

...M. Mathieu Herondart...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre et 21 décembre 2020 et le 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de mise en œuvre irrégulière de techniques de renseignement à son égard révélée par le courrier du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du 31 août 2020 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans l'ensemble...