| France, Tribunal des conflits, 19 mai 1917, 00688
Synthèse
Numéro d'arrêt : 00688Date de la décision : 19/05/1917
Sens de l'arrêt : Confirmation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF
Analyses
16-05-03 L'autorité judiciaire est-elle compétente pour connaître d'une action en réintégration, formée par une compagnie concessionnaire d'éclairage et basée sur ce que la ville, ayant, après la cessation de l'exploitation, pris possession provisoire des usines et du matériel, par application d'une clause d'un avenant au traité de concession, a prétendu, deux mois après, être autorisée par la même disposition à occuper un magasin ou bureau ouvert au public, et, sur le refus de la compagnie de reconnaître le bien-fondé de cette prétention, s'est emparée d'autorité de ce local, ainsi que des livres de comptabilité et de l'encaisse qui s'y trouvaient ? - Rés. nég.. La question litigieuse est une question d'interprétation du contrat de concession qui ne peut être tranchée que par le conseil de préfecture.
16-09 Un tribunal judiciaire [dans l'espèce le juge des référés] méconnaît les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 en statuant au fond par le jugement même qui rejette le déclinatoire de compétence et en ne respectant pas ainsi le délai accordé par les règlements au préfet pour élever le conflit [RJ1, RJ2].
Références :
Ordonnance du 01 juin 1828 art. 7, art. 8
1. CF. T.C. Parant, 1890-12-13, Recueil p. 961. 2. CF. T.C. Mohamed Ben Belkassem, 1891-07-11, Recueil p. 542
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1917:00688
