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54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU MAINTIEN DES... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Herdis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par une ordonnance n° 1415397 du 25 janvier 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01176 du 12 mai 2023, la...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté prohibant l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en application de l'article 23 bis du code des douanes et à ce qu'il soit enjoint à ces ministres de prendre, sur le fondement de ces...

...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes présentées par l'association Protéines France, par l'Union végétarienne européenne et l'association végétarienne de France et par la société Beyond Meat, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars, 24 juin et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés 77 Foods, Nutrition et Santé, Les Nouveaux Fermiers, NxtFood, Olga et Umiami demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CRÉANCE FISCALE CÉDÉE SOUS LE RÉGIME «... ...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, sommes en paiement desquelles il a été recherché en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908628 du 31 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NT01507 du 8 septembre 2023, la présidente de...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Eurapack France a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903698 du 30 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à raison des factures qu'elle avait initialement adressées à la société Box ainsi que...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2013 et 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'une part, la compensation de ces suppléments d'impôts au titre des années 2010 et 2011 avec les contributions sociales acquittées par...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911377 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910893 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02005 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...