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...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de Villemoisson-sur-Orge a délivré à la société par actions simplifiée Prim'Arte un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier destiné aux seniors et personnes à mobilité réduite, d'un local médical et d'un parking. Par un jugement n° 2302877 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Boucau Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'un bâtiment d'habitation collective comportant quarante-six logements, ainsi que la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202794 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejet...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège de Millas. Par un jugement n° 1905583 du 9 mars 2023 , le tribunal administratif de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les cinq écrans des amphithéâtres de la nouvelle faculté de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206370 du 9 février 2023...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités techniques paritaires. - Élections. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de l'Aude. Par un jugement n° 2300776 du 19 septembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2302234 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - RÉGIES MUNICIPALES. - ORDRE DE JURIDICTION... ...M. Pierre Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2025, l'expédition du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme H... I... d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Laurent sur Saône Ain de procéder, à ses frais, à la fourniture et à la pose sur la sépulture de la famille G... d'une dalle identique à celle détruite par erreur et, d'autre part, à ce que cette commune soit...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France Iard et M. C... B... ont demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l'accident de voiture dont M. B... et son épouse ont été victimes le 23 juin 2019, sur la route départementale n° 55 traversant la commune de Laramière Lot, la condamnation conjointe et solidaire du département du Lot et de la société mutuelle...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société F.E.A International à lui verser la somme de 37 748 euros au titre de l'exécution du marché de fourniture de gants, passé avec cette société, pour un montant de 143 195 euros hors taxes. Par un jugement n° 2105344 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société F.E.A International...