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...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 14 janvier et le 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique. Il soutient que ces dispositions sont " inconstitutionnelles et inconventionnelles " en ce qu'elles ne prévoient pas que l'usager d'un établissement de santé pourrait saisir de ses plaintes et réclamations la commission des usagers, sans les adresser au...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502859, par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mars, 13 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'abroger les dispositions figurant à l'article R. 3353-1 du code de la santé publique. 2° Sous le n° 502994, par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 29 mars, 12 mai et 14 mai 2025 au...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2122661 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier, auquel l'affaire avait été transmise par...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2122564 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier auquel l'affaire avait été transmise par ordonnance du...

49-04 Police. - Police générale. 67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Baillargues Hérault à lui verser la somme de 228 353,89 euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle assistait à la manifestation " Labour est dans le...

24-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lyric'Opérette a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains et Toulouse Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale 2021 et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 16 150 euros en réparation des préjudices subis du fait de son...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'étude, la construction et l'exploitation d'unité de traitement des ordures ménagères SIECEUTOM a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. C... et le bureau d'études René Gaxieu à lui verser la somme de 127 853 euros hors taxes au titre de la reprise des désordres affectant le centre de transfert de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 du préfet de Vaucluse portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202201 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". Par un jugement n° 2300673 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...