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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à verser à chacun d'entre eux la somme de 40 000 euros au titre de leur préjudice moral consécutif au décès de leur fils, E... B..., à la suite de son suicide survenu le 13 décembre 2017 dans l'établissement pour mineurs de C... où ce dernier était incarcér...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just Hérault a mis fin à l'autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Par un jugement...

55-03-05-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pourciel et Associés a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde Haute-Garonne...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Frontignan de leur demande tendant à ce qu'il prenne toute mesure de nature à remédier à la dégradation de la situation de l'impasse des Métairies dans laquelle ils habitent, d'enjoindre au maire de faire usage de ses pouvoirs de police de la voirie communale et de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, l'annulation des arrêtés du 27 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " parents accompagnant un mineur étranger malade ", les a obligés à quitter le territoire français dans le...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une première requête enregistrée sous le n° 1900816, de condamner la commune de Toulouse à lui verser, après son accident survenu le 16 octobre 2014 et reconnu imputable au service, la somme totale de 40 000 euros en réparation, d'une part, de son préjudice d'angoisse de mort imminente et, d'autre...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Concours de la force publique. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe, situé ...à Conat Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 2201202 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 26 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur, l'association Kinésithérapie ergothérapie enseignement formation...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2202146 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2202842 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de...