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AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice - Chances de succès -... ...M. Trassoudaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. X..., qui avait confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la société de crédit Cetelem, a recherché la responsabilité de ce professionnel en lui reprochant de n'avoir pas assigné en garantie la société d'assurance Cardif...

CESSION DE CREANCE - Définition - Contrat de cession de portefeuille d'assurance - Portée S'analysant en une cession de contrats et donc de... ...M. Trassoudaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Groupe Mercure qui, le 1er juin 2001, avait acquis de la société Family, courtier en assurance mis en liquidation judiciaire le 29 septembre 2003, un portefeuille d'assurances souscrites auprès de la société Assurances générales de France AGF, a, le 2 juillet 2004, assigné cette compagnie en paiement de la somme principale de 961 923,53 euros au titre de...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ...M. Trassoudaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant un acte sous seing privé du 19 août 1998 rédigé par M. X..., notaire, M. Y..., marié à Mme Z... sous le régime de la communauté légale, a vendu à M. A..., époux de Mme B..., un bâtiment à usage industriel ; que, sans attendre la réitération de la vente par acte authentique qui n'a pas eu lieu dans le délai stipulé par le " compromis ", M. A... a entrepris des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Règles applicables - Détermination... ...M. Trassoudaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une cour d'appel a, par un arrêt irrévocable, confirmé la rétractation d'une ordonnance enjoignant à M. X... de payer, en qualité de caution solidaire d'une société, la somme de 1 871 621 francs à la Banque régionale de l'Ouest BRO ; que celle-ci, reprochant à son avoué, M. Jean-Michel Y..., d'avoir conclu, sans lui en référer, que l'original de l'acte de cautionnement...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Mandataire de l'assureur - Mandat - Mandat écrit - Portée... ...M. Trassoudaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swiss Life prévoyance et santé du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent général d'assurances pour le compte de la compagnie Suisse Santé, devenue la société Swiss Life prévoyance et santé, a, par un acte du 28 février 2002, cédé son portefeuille de gré à gré à M. Y..., avec...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération - Recours - Réclamation préalable auprès du bâtonnier - Formalités - Envoi recommandé avec... ...M. Trassoudaine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Cour d'appel - Débats -... ...M. Trassoudaine...Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention en étant faite dans la décision ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le rejet de la demande d'inscription de M. X... au tableau de l'ordre des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Portée La validité du... ...M. Trassoudaine...Attendu qu'après avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général des compagnies d'assurance Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er novembre 1979 et 14 décembre 1990, M. de X... a signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 1er janvier 1997 ; que, le 15 décembre 2000, comme il en avait la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Condamnation par la juridiction de proximité du... ...M. Trassoudaine...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant une juridiction de proximité en paiement du solde de factures de travaux ; que le demandeur n'ayant pas comparu, le défendeur a sollicité à l'audience qu'un jugement soit rendu sur le fond et a présenté des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir été rendu sans faire mention de la participation d'un greffier lors...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Incidences fiscales de l'acte... ...M. Trassoudaine...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci ; Attendu que par un acte du 4 novembre 1999 établi par M. X..., notaire, M. Y... a cédé son office notarial à M. Z... ; que s'étant acquitt...