Recherche de qui ont été rapportées par M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'il lui a adressée le 9 décembre 2002 en vue d'obtenir une révision de sa pension de retraite tenant compte du reclassement opéré par le décret n...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 1998 et 26 février 1999, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN dont le siège est à Montaigut, Saint-Yrieix-la-Perche 87500, représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade d'ingénieur général géographe à compter du 1er février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAGestion... ...M. de la Verpillière...Vu, 1° sous le n° 197714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1998 et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 18831 des 27 février et 11 mars 1998 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers de l'Agence française pour...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 30 mai 1997 relative à la norme comptable applicable aux services publics de transport de...

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... ...M. de la Verpillière...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la requête dont cette cour a été saisie par l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -CADélai de deux mois pour déposer une... ...M. de la Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Cyr X..., annulé le jugement du 20 novembre 1996 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 1995 du...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait publié au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE ... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph Y... et M. Xavier X... demeurant tous deux 1, Place Gailleton à Lyon 69002 ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 1995 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7...

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -CAObligation faite aux... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amélina X..., demeurant au village, 7 place de la République à Peyrus 26120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président de l'Association...