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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 décembre 1999, 98PA00199
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème Chambre A VU, enregistré le 1er janvier 1998 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Sylvestre Y..., demeurant 4 Hent Leurbrat à Fouesnant 29170 par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 96-08759/4 en date du 21 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a limité à une somme de 60.000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 décembre 1999, 98PA00435 et 98PA00801
54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...M. de SAINT GUILHEM...3ème chambre A VU I la requête n 98PA00435, enregistrée le 12 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-14999/6 du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la somme de 110.000 F pour M. X... et à la somme de 10.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 96PA04460
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème chambre A VU, enregistrée le 12 décembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA04460, la requête présentée pour M. David X..., demeurant 4 place Pont Guern à Pont l'Abbé 29120, par Me LE CLEACH, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 885326 en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 97PA03242
60-02-01-01-02-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS... ...M. de Saint Guilhem...VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 29 décembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA03242 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Stéphane H. et Mme Véronique H., et pour Mme Marcelle H., par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts H. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951677/4 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 97PA03243
60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. DE SAINT GUILHEM...3ème Chambre A VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 29 décembre 1997 au greffe de la cour sous le numéro 97PA03243 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Alain Y..., demeurant ..., M. Michel Y..., demeurant ... et M. Marc Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; les consorts Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9603345 en date du 4 juillet 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 97PA03247
60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. DE SAINT GUILHEM...3ème Chambre A VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 30 décembre 1997 au greffe de la cour sous le numéro 97PA03247 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602611/4 et 9609257/4 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 97PA03248
60-02-01-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. de Saint Guilhem...VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 12 janvier 1998 au greffe de la cour sous le numéro 97PA03248 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle Véronika K. et M. Haroutioun K., par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Véronika K. et M. Haroutioun K. demandent à la cour, en qualité d'héritiers de M. G. K. : 1 d'annuler le jugement n° 9519009/4 et 9612319/4 en date du 4 juillet 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1999, 98PA01447
14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS ... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème chambre A VU, enregistrée le 19 mai 1998 au greffe de la cour sous le n 98PA01447, la requête présentée par M. Jean-Antoine CROZIER demeurant ... ; M. CROZIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944884 en date du 6 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juin 1993 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 octobre 1999, 96PA01141
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de SAINT GUILHEM...3ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 19 avril 1996 et 29 mai 1996 sous le n 96PA01141, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Salah Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201043/4 en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 14 octobre 1999, 96PA02084
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. de Saint Guilhem...VU, enregistrés les 19 juillet et 21 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02084, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Philippe X..., demeurant ..., par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9408819/6 du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision...
