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Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés... ...Mac Eochaidh... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ...Mac Eochaidh... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement... ...Mac Eochaidh... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 27 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides...

Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par... ...Mac Eochaidh... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 1er mars 2023  *1 « Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles fabriqués par Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission demandant la révocation de décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine adoptées par des autorités douanières nationales – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication... ...Mac Eochaidh... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 9 novembre 2022  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Mac Eochaidh...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 TK contre Commission européenne TK contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 Affaire T-435/21 reception-ID: PO-20220608-5183; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:41:23.478; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre Commission européenne.#Affaire T-435/21. Affaire T-435/21 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Mac Eochaidh...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-5083; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:28:46.841; Affaire T-36/21 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022 PO contre Commission européenne PO contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022.#PO contre Commission européenne.#Affaire T-36/21. Arrêt du Tribunal...

Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par... ...Mac Eochaidh... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 15 octobre 2020  *1 « Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati office de la présidence de la Chambre des députés, Italie de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative...

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution UE... ...Mac Eochaidh...Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution UE no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal huitième chambre du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution UE no 689/2013 par un arrêt de la...

Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement UE 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement... ...Mac Eochaidh...reception-ID: PO-20210408-2340; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-08T16:12:33.443; Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement UE 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution UE no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de...