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29/04/2020 | CJUE | N°T-437/18

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Tilly-Sabco contre Commission européenne., 29/04/2020, T-437/18


Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.#Affaire T-437/18. Affaire
T-437/18 Arrêt du Tribunal (huitième chambre)

du 29 avril 2020 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Responsabilité non cont...

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.#Affaire T-437/18. Affaire
T-437/18 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 reception-ID: PO-20210408-2329; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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2020-04-30T16:31:53.513+02:00 fr fra 2021-04-08T16:08:11.095+02:00


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-437/18
Date de la décision : 29/04/2020
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.

Agriculture et Pêche

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Tilly-Sabco
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mac Eochaidh

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2020:159

Source

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